français et avait fait ouvrir un compte client au nom de la société Parfumerie 2 Miss, en indiquant au transitaire que, toutes prestations effectuées pour le compte de la société Annick Trading pouvaient

client demandera à sa compagnie d'assurance sur requête du transitaire, une attestation de non recours contre le transitaire et/ou ses sous-traitants en ce qui concerne les pertes et avaries sur le matériel

Elle nie aussi toute faute personnelle dans le cadre de sa mission de transitaire qu'elle dit avoir accompli avec diligence.

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande et d'avoir accueilli celle de la société Transcap, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 94 du Code de commerce que le transitaire

ordonné la régularisation des salariés à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires

X..., docker, employé de la société Euromar, blessé lors du chargement sur un navire d'un véhicule dépourvu de freinage, a assigné en réparation la société Picard et Smitka (la société P et S), transitaire

conditions ne peut qu'être abusive ; alors, enfin, que la cour d'appel a commis une erreur de droit manifeste en confondant les notions d'inaptitude totale définitive et d'inaptitude partielle et transitoire

paiement de charges de copropriété impayées ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des charges de copropriété, alors selon le moyen : 1 / que dès lors que le lot transitoire

marchandise litigieuse, ne peut effacer le délit de contrebande qui est donc bien constitué ; que, contrairement aux déclarations du prévenu, qui invoque sa bonne foi et prétend qu'il incombait au transitaire

% à compter du 21 février 1996 et capitalisation à compter du 24 janvier 2005, à raison de la disparition des marchandises transportées après leur remise à la société de droit français Danzas SA, transitaire

Ce lot peut être un lot transitoire.

cales frigorifiques du navire "Nathalie X...", appartenant à la société Navale chargeurs X..., et Vieljeux (le transporteur maritime) ; qu'à l'arrivée au port de La Rochelle, la société Lacoste, transitaire

ECHEVESTE IMMOBILIER d'admettre que sa qualité de propriétaire d'un lot transitoire l'oblige à payer sa quote-part de charges.

douanes laisse la juridiction compétente pour ordonner le paiement des sommes éludées, malgré une décision de relaxe, encore faut-il établir une fraude commise par le débiteur potentiel ; que les transitaires

France en Italie et de n'effectuer la livraison de la marchandise que contre remise, par le destinataire, d'une attestation bancaire de paiement irrévocable de la Banca Toscana à Florence ; que le transitaire

l'usine hongroise de la société Martini ayant fabriqué la marchandise, la Cour, qui n'a pas contesté que ces bouteilles avaient été ensuite régulièrement mises en libre pratique aux Pays-Bas par un transitaire

moindre indication sur la nature de ces documents, ne saurait suffire à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de vérifier si, dans les relations entre la société 3 H, simple transitaire

le moyen, que, pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires