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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65b40736753f879640d60a74
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l’extinction de l’instance et de l’action Aux termes des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100459
16 avril 2008
16 avril 2008
prestation compensatoire et des dommages-intérêts à Ginette Y..., la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 septembre 2004, a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté, l'extinction
Source officielleChambre A - Commerciale
6347abf529ffd2adfff4f1f4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par conclusions d'incident du 18 juillet 2022, la [Adresse 7] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la constatation de la péremption d'instance, à l'extinction de l'instance
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1ca38cdc6046d47f23aa0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;
Source officielleChambre civile 1-5
698c1beccdc6046d47d68b0e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et d'action de la société VIP Ghom ; - juger le désistement d'instance recevable, régulier et parfait ; - constater l'extinction de l'instance compte-tenu du désistement d'instance '.
Source officielleChambre A - Civile
653a0673d0451e8318d0e99b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article 384 du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action de l'appelante, qui ne requiert pas l'acceptation des intimés, entraîne extinction de l'instance d'appel
Source officielleProc Accélérée au fond
6969496ecdc6046d47712892
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE ********* MINUTE N° : 26/00010 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N
Source officielle2ème Chambre civile
64116fe9f6c989fb02435291
18 août 2022
18 août 2022
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01116 - Madame [W] [M] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT
Source officielleRéférés civils
68f92c69de0ebe408da9f7a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS REFERES CIVILS ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE ********* MINUTE N° : 25/00423 ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b880b1d994348a62ce
10 janvier 2024
10 janvier 2024
et d’action de la SC BERCHEM ECOUFFES ; - PRONONCER l’extinction de l’instance, - DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1db3bcaf505db6968b4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE, Il y lieu, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de dire parfait le désistement d'instance et d'action de l'appelante et, en conséquence, de constater l'extinction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65cfb3eaa47d1f8c9dd6f71a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
titre de la participation aux frais d’hébergement de Mme [L] [B] Défendeur : metropole de lyon Demandeur : Monsieur [T] [L] Monsieur, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’extinction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391d9ed94801f110a57004
29 avril 2024
29 avril 2024
de renouvellement de la C2S - coonditions de ressources non remplies Défendeur : cpam du rhone Demandeur : Madame [I] [X] Madame, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’extinction
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1c151cdc6046d47f10099
10 juillet 2025
10 juillet 2025
395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67101b75dcd2b6b1424eb79d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6811b1e8f1c2315e26d1a1e2
29 avril 2025
29 avril 2025
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67058f741296b51ba2b8cdf8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69faf977cdc6046d47c3d3e7
30 avril 2026
30 avril 2026
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a049692cdc6046d479a29d6
7 mai 2026
7 mai 2026
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officielleChambre 2-4
69cf706ecdc6046d47f5286f
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officiellePage 59 sur 2361