Tribunal Judiciaire · Référés civils — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

REFERES CIVILS










ORDONNANCE DE DESISTEMENT
EXTINCTION D'INSTANCE

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MINUTE N° : 25/00423
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEH2
AFFAIRE : S.C.P.I. GENEPIERRE C/ S.A. [Adresse 3]


Composition du tribunal :

Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier

Débats : En audience publique le 07 Octobre 2025
Prononcé : Ordonnance rendue le 07 Octobre 2025 






DEMANDERESSE

S.C.P.I. GENEPIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, Me Dominique COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :



DEFENDERESSE

S.A. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Me Laureen FAUCHERE, avocast au barreau de THONON-LES-BAINS, 









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Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; le défendeur à comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS


Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement des demandeurs et le dessaisissement de la juridiction.

Laissons les dépens à la charge des demandeurs sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame VALOUR, Greffier. 





La greffière, Le Président,











1 Expédition le 08/10/2025
à Me PIANTA - Me FAUCHERE