Cour d'Appel · Chambre civile 1-5 — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-5







ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/01159 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA52



Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Elisabeth TODINI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01159 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA52 dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S.U. VIP GHOM 

prise en la personne de ses représentants légaux



[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250067





APPELANTE



ET



S.A.S. FONCIERE CRISTAL 

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7





INTIMEE





***



Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 16 janvier 2025 dans l'affaire opposant la société VIP Ghom à la société Foncière Cristal ;



Vu la déclaration d'appel de la société VIP Ghom reçue le 13 février 2025 ;



Vu les conclusions adressées par l'appelante le 28 septembre 2025 dans lesquelles elle demande à la cour de : 

'- constater le désistement d'instance et d'action de la société VIP Ghom ;

- juger le désistement d'instance recevable, régulier et parfait ;

- constater l'extinction de l'instance compte-tenu du désistement d'instance '.



Vu les conclusions notifiées par la société Foncière Cristal le 29 septembre 2025 par lesquelles elle demande à la cour de : 

' - donner acte à la société Foncière Cristal qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société VIP GHOM et qu'elle se désiste de ses demandes incidentes, 

- ordonner que le désistement d'instance et d'action de la société VIP GHOM est parfait, 

- ordonner en conséquence que l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/01159 est éteinte ; 

- donner acte aux parties qu'elles appliqueront l'accord qu'elles ont conclu et qui les lie au sujet des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.' 



MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d'appel ;

3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;

4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.'



Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action, accepté par la société Foncière Cristal, et de constater le dessaisissement de la cour. 



Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.



La teneur de l'accord des parties sur les frais et dépens n'étant pas précisée, il convient de prévoir qu'à défaut de meilleur accord, en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société VIP Ghom sera condamnée aux dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire,



CONSTATE le désistement d'appel de la société VIP Ghom et l'acceptation de ce désistement par la société Foncière Cristal ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



CONDAMNE, sauf meilleur accord des parties, la société VIP Ghom aux dépens d'appel.



Fait par nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, président, assisté de Elisabeth TODINI, Greffière, ce jour, le 09 Octobre 2025.







La Greffière La Magistrate déléguée