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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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49 245 résultats pour « condition d'application »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L149-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

Article L1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 19

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 08

Code de l'environnement

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L661-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 36

Code rural (nouveau)

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R541-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 42

Code de l'environnement

Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent paragraphe.

Article R541-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent paragraphe.

Article L212-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18

Code de la route

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L319-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19

Code de la route

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L5213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 69

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L5223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 71

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 27

Code de la santé publique

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1 ter

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article L924-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 89

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Article L2441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 24

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 28

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94

Code électoral

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Article L2123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

Article L3114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Page 59 · 49 245 résultats

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