Article L149-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 15 décembre 2024

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L149-13 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

607940bb9ba5988459c3d8b9

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-161077

PPP Contentieux général

66901e03af84b0bef080cbe2