Codes de loiCode du cinéma et de l'image animéePartie législativeLivre II : Professions et activitésTitre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaChapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographiqueSection 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiquesSous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographiqueParagraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographiqueL212-10-9

Article L212-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

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Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-10-9 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

8 novembre 2023

Chambre 2

DTA_2001608_20221201

1 décembre 2022

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