Article L1435-11 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1435-11
Article L1435-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 27
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 23 décembre 2011
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Texte de l'article
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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