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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

642e75a38b510604f5bc1d32

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6704cb6d2f5f3246ff381522

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

651fa577c601f083189917fb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65b4ae917ef77d000880b4b0

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64a6606abbd03a05db9652e0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6440d80de704a005d1ed704c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66c8261a5372bffe825630bb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

677e1638dbb9bd42de09fbb4

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b0e836c42a2105dbc59c92

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a0f08c5bbe450008b2d04f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64df09c887e994d96965182d

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6347ac4d29ffd2adfff4f37c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c8eef3dc5b777c90992f95

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il s'en déduit que l'administration qui a encore fait récemment deux relances, n'a pas failli à ses obligations et qu'à ce stade, les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c8eef4dc5b777c90992f97

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6719e4fc5857dd64cbdaa542

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d37a8ad1bc2605de4b4a2b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64364d5429c3df04f589a54f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e6f2dd28deb9d9692908e7

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

660f94fea40f8b0008cb755b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle

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