Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 19 avril 2023

Ordonnance n° 23/358









 N° RG 23/00386 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZDT











J.L.D. NIMES

17 avril 2023













[D]





C/



LE PREFET DE VAUCLUSE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 19 AVRIL 2023



Nous, Mme Chantal RODIER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de Mme le Préfet de Vaucluse portant obligation de quitter le territoire national en date du 16 mars 2023 notifié le 18 mars 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 mars 2023, notifiée le même jour à 08h46 concernant :



M. [C] [D]

né le 13 Janvier 1982 à [Localité 3] (ALGERIE) 

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 21 mars 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 16 avril 2023 à 14h03, enregistrée sous le N°RG 23/1905 présentée par Mme le Préfet de Vaucluse ;



Vu l'ordonnance rendue le 17 Avril 2023 à 16h35 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [C] [D]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 17 avril 2023 à 08h46,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [D] le 18 Avril 2023 à 11h18 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet de Vaucluse, régulièrement convoqué, 



Vu la comparution de Monsieur [C] [D], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Laurie LE SAGERE, avocat de Monsieur [C] [D] qui a été entendu en sa plaidoirie ;









MOTIFS



Monsieur [C] [D], se disant né en Algérie et arrivé en France à l'âge de deux ans et demi, a été placé sous mandat de dépôt criminel le 15 novembre 2006. Il a été condamné le 26 novembre 2008 a la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre. Par jugement du 9 mars 2023, le juge de l'application des peines d'Avignon a ordonné un suivi après libération pendant une durée de 2 ans. 



Le 16 mars 2023, invité à formuler des observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable aux décisions préfectorales envisagées d'éloignement, il a indiqué notamment: 

- avoir toute sa famille en France (parents et fratrie)

- ne pas faire l'objet d'un suivi médical particulier. 



À sa levée d'écrou le 18 mars 2023, lui ont été notifiés ensemble deux arrêtés du Préfet de Vaucluse du 16 mars 2023, le premier lui faisant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 3 ans, et le second portant placement en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement. 



Sur requête de la Préfète de Vaucluse en date du 19 mars 2023, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [C] [D] le 21 mars 2023 ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours. 



Monsieur [C] [D] n'avait pas relevé appel de cette décision. 



Par jugement en date du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête du 18 mars 2023 en annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, dans laquelle il avait exposé : 

- vivre en France depuis l'âge de 2 ans et demi et avoir effectué toute sa scolarité en France et avoir négligé à sa majorité et par la suite de solliciter un titre de séjour et de se faire établir un passeport, ayant toujours figuré antérieurement sur le passeport de sa mère.

- avoir toute sa famille en France. 

- L'absence de persistance d'un trouble à l'ordre public, dès lors qu'il a effectué sa peine en totalité, ayant ainsi payé sa dette envers la société, faisant observer que le juge judiciaire n'avait pas prononcé d'interdiction du territoire français. 



Monsieur [C] [D] a fait l'objet d'une présentation aux autorités consulaires le 5 avril 2023 à l'issue de laquelle le Consulat d'Algérie à [Localité 4] a informé la préfecture que l'intéressé faisait l'objet d'une procédure d'identification engagée à [Localité 2] auprès des services internes compétents. 



Par requête en date du 16 avril 2023, le Préfet de Vaucluse a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] [D] soit de nouveau prolongée pour trente jours. 



Par ordonnance rendue le 17 avril 2023 à 16h35, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [C] [D] a interjeté appel de cette ordonnance le 18 avril 2023 à 11h18. 



Sur l'audience, 



Monsieur [C] [D] confirme les éléments indiqués dans le rappel des faits et de la procédure fait par la présidente. Il estime qu'ayant fait sa peine, c'est un deuxième procès : c'est une double peine qui lui est infligée. Il précise qu'en France, outre ses parents, il a 8 frères et s'urs. 

Son avocat soutient sur les diligences qu'une enquête est en cours mais il n'y a pas eu de relance et on ne peut être sûr que le laissez-passer consulaire sera délivré à bref délai. 



Monsieur le Préfet de Vaucluse n'est pas représenté dans cette affaire, le représentant ayant dû s'absenter pour se présenter à l'audience du Juge des libertés et de la détention. 





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 18 avril 2023 à 11h18 par Monsieur [C] [D] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 17 avril 2023 à 16h35, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. 





SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, Monsieur [C] [D] soulève dans sa déclaration d'appel l'exception d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué, moyen nouveau recevable ainsi que les moyens de fond, même nouveaux en appel pouvant être soulevés à l'audience. 





SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



- sur l'exception d'irrecevabilité de la requête en prolongation en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [C] [D] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour la Préfète de Vaucluse par Monsieur [V] [W], secrétaire général, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2022 lui portant délégation de signature ainsi qu'une décision le désignant pour assurer la permanence du 14 au 17 avril 2023. 



Le moyen d'irrecevabilité doit donc être rejeté.











SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [C] [D] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ à bref délai, et que par voie de conséquence sa rétention ne se justifie plus. 



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: 

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



En l'espèce, la délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage.



En l'absence de pièce d'identité permettant de connaître avec certitude son pays d'origine, Monsieur Monsieur [C] [D] a été l'objet d'une audition par les services consulaires d'Algérie le 5 avril 2023.



Par note du 8 avril 2023, le Consulat d'Algérie à [Localité 4] informait de ce que l'entretien n'avait pas permis de reconnaître Monsieur [C] [D] comme l'un de ses nationaux et qu'une enquête locale approfondie était menée à [Localité 2]. 



Le Préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le temps pris par celles ci pour leur réponse : une enquête au pays nécessitant un certain temps, l'administration n'est pas tenue dans ces conditions de faire une relance très rapprochée, en l'espèce dans les 10 jours suivant le début de cette enquête. 



À ce stade, l'administration n'a pas failli à ses obligations de diligences. 



Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.



Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [D] fondée en droit.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [D]:



Monsieur [C] [D], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce alors même que le juge de l'application des peines avait ordonné son suivi pendant deux ans. 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la seconde prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [D] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 19 Avril 2023 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,







 













' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à [C] [D].



Le à H

Signature du retenu

















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [C] [D], pour notification au CRA

Me Laurie LE SAGERE, avocat 

M. Le Préfet de Vaucluse 

M.Le Directeur du CRA de [Localité 5]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention