MOTIFS Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles: * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué

L. 321-8 du code du travail dispose que " l'employeur ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande de licenciement collectif dans les cas prévus à l'article L. 321-3 ... qu'au terme

MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 02 Mai 2024, Vu l’ordonnance

Article 3 : Les sociétés Labastere 64 et SMABTP verseront chacune une somme de 500 euros à la société Terrel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

MOTIFS Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Octobre

-Sur la prorogation des effets du commandement L'article R 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement afin de saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet

L. 242-6 3° et L. 246-2 du code de commerce, l'article 1240 du code civil et l'article 2 du code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes définit l'abus de biens sociaux comme le fait

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'existe pas de cause d'irrecevabilité de l'appel interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

L. 322-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

Les deux AFUL ont été constituées dans le cadre du 5° de l'article L 322-2 du Code de l'urbanisme en vue de "la conservation. la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que la

des articles L. 322-3 à L. 322-6 dudit code, leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l’article L 526-1 du code de commerce “par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code Civil, les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article