Tribunal Judiciaire · Ventes — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION



AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juillet 2024 

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière

AFFAIRE : S.A. EUROTITRISATION
 C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE ALPES et du Département du Rhône en qualité de curateur à la succession de Monsieur [W] [B], Maître [O] [L] intervenant en qualité de liquidateur, Madame [Z] [H] veuve [W]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00055 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLNQ



DEMANDERESSE

S.A. EUROTITRISATION, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° B 352 458 368, es-qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, le fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT RHONE ALPES AUVERGNE, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN
[Adresse 4]
[Localité 11]

Représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON


DEFENDEURS

MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE ALPES et du Département du Rhône en qualité de curateur à la succession de Monsieur [B] [W] [B], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 17] (TUNISIE) et décédé le [Date décès 5] 2014 à [Localité 12], suivant ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 10 septembre 2020, étant précisé que Monsieur [B] [W], artisan, a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 18 février 2009, Maître [O] [L] intervenant en qualité de liquidateur

Non comparant, ni représenté

Mme [Z] [H] 
[Adresse 7]
[Localité 15]

Non comparante, ni représentée 


CRÉANCIERS INSCRITS :

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 14] CENTRE
Cité administrative d’Etat 
[Adresse 6] 
[Adresse 6] 
[Localité 16]

Non comparant, ni représenté

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 18]
[Adresse 6] 
[Adresse 6]
[Localité 16]

Non comparant, ni représenté


ADJUDICATAIRE : 

S.A.S. CENTAURIS, dont le président est STILLACER INVEST, société de droit étranger basée à MALTE immatriculée au RCS de REIMS sous le n°982 241 713, le président de la société STILLACER INVEST étant Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 10]

Représentée par Me Yassine OUZZINE, avocat au barreau de LYON




Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
Me Yassine OUZZINE - 2571






En vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire près le Tribunal de commerce de LYON du 23 janvier 2024 et publiée au Service de la Publicité Foncière de LYON le 13 mars 2024 Volume 6904P01 2024 P n° 5694, le Juge commissaire a autorisé la S.A. EUROTITRISATION à faire procéder devant le Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de Maître ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON à la vente du bien immobilier dépendant de la succession de feu Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 17] (TUNISIE) et décédé le [Date décès 5] 2014 à [Localité 12] dont MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE ALPES et du Département du Rhône a été nommé en qualité de curateur à la succession vacante, étant précisé que Monsieur [B] [W] a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 18 février 2009, Maître [O] [L] intervenant en qualité de liquidateur, suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, sur la mise à prix de 50.000 euros, avec possibilité de baisse de la mise à prix du quart puis de moitié à défaut d’enchères, ledit bien, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 15] [Adresse 3] et [Adresse 3], dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 3], 

- LOT N° 157 : un appartement au 3ème étage comprenant une entrée, cuisine, salle de bains, WC, salle de séjour, deux chambres, dégagement loggia.

- LOT N° 259 : un box automobile, clos par une porte, sis au sous-sol. Cadastré section AZ n°[Cadastre 8] d’une contenance totale de 00ha 25a et 79ca.. 

Cette ordonnance a été publiée le 13 Mars 2024 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 14] - 1er bureau sous les références suivantes : Volume 6904P01 2024 P n° 5694. 

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 02 Mai 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié au 25 Mars 2024.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 7 Mai 2024, la S.A. EUROTITRISATION a donné avis de la date d’audience d’adjudication au TRÉSOR PUBLIC - SIP [Localité 14] CENTRE et au TRÉSOR PUBLIC - SIP [Localité 18], en leur qualité de créancier inscrit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 Mai 2024, la S.A. EUROTITRISATION a signifié à Madame [H] l’ordonannce rendue par le Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce de LYON en date du 23 janvier 2024. 

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 23 Mai 2024, 

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales La Tribune de [Localité 14] en date du 23 Mai 2024, 

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Tout [Localité 14] en date du 25 Mai 2024,
- Journal du Bâtiment en date du 30 Mai 2024, 

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite du bien présenté à la vente, par la SELARL JURIKALIS, Commissaires de Justice à [Localité 14] en date du 27 Mai 2024,

Le 04 Juillet 2024, la S.A. EUROTITRISATION,, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE ALPES et du Département du Rhône en qualité de curateur à la succession de Monsieur [B] [W], suivant ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 10 septembre 2020, étant précisé que Monsieur[B] [W], artisan, a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 18 février 2009, Maître [O] [L] intervenant en qualité de liquidateur sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 Euros), avec faculté de baisse de la mise à prix du quart puis de la moitié en cas de défaut d’enchères, et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE NEUF EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTS (4.259,84 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 4.259,84 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE Euros (50.000 Euros) avec possibilité de baisse de mise à prix du quart puis de la moitié en cas de défaut d’enchères. 


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 02 Mai 2024,

Vu l’ordonnance du juge commissaire près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 23 Janvier 2024,

A l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Me Yassine OUZZINE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 191000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

A l’issue de ce délai, Me Yassine OUZZINE a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.S. CENTAURIS, dont le président est STILLACER INVEST, société de droit étranger basée à MALTE immatriculée au RCS de REIMS sous le n°982 241 713, le président de la société STILLACER INVEST étant Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 9] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me Yassine OUZZINE pour le compte de la S.A.S. CENTAURIS, dont le président est STILLACER INVEST, société de droit étranger basée à MALTE immatriculée au RCS de REIMS sous le n°982 241 713, le président de la société STILLACER INVEST étant Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 9] ;

ADJUGE à la S.A.S. CENTAURIS, dont le président est STILLACER INVEST, société de droit étranger basée à MALTE immatriculée au RCS de REIMS sous le n°982 241 713, le président de la société STILLACER INVEST étant Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1979 à LILLE, dont le siège social est sis [Adresse 9], le bien immobilier appartenant à MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE ALPES et du Département du Rhône en qualité de curateur à la succession de Monsieur [B] [W], suivant ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 10 septembre 2020, étant précisé que Monsieur [B] [W], artisan, a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 18 février 2009, Maître [O] [L] intervenant en qualité de liquidateur, soit le lot UNIQUE, situé sur la commune de [Localité 15], [Adresse 3], et [Adresse 3], dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 3], 

- LOT N° 157 : un appartement au 3ème étage comprenant une entrée, cuisine, salle de bains, WC, salle de séjour, deux chambres, dégagement loggia.

- LOT N° 259 : un box automobile, clos par une porte, sis au sous-sol. Cadastré section AZ n°[Cadastre 8] d’une contenance totale de 00ha 25a et 79ca.. 

ce au prix de CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS (191.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE NEUF EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTS (4.259,84 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ladite ordonnance et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie poursuivante conformément aux dispositions de l’article R322-60 du Code des procédures civiles d’exécution

DIT que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire

Le présent jugement a été signé par le Président, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE Greffière, présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,