Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES



JUGEMENT DE PROROGATION
DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER
VALANT SAISIE IMMOBILIERE

DU 04 AVRIL 2025


N° RG 25/00026 - N° Portalis DB22-W-B7J-S23N
Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255, substitué par Maître Guillaume METZ des mêmes cabinet et barreau.
 

ET


Monsieur [S] [B] [G], né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 17].

PARTIE SAISIE
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.


Monsieur [W] [O], né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 15] (ESPAGNE) ([Localité 7]), de nationalité française, gestionnaire, demeurant [Adresse 5] à [Localité 20].

CREANCIER INSCRIT

S.A. CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société anonyme de droit portugais dont le siège social est situé [Adresse 11] à LISBONNE (PORTUGAL), prise en sa succursale française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 306 927 393, sise [Adresse 4] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT


TRESOR PUBLIC DE [Localité 13], dont les bureaux sont situés [Adresse 12] à [Localité 14].

CREANCIER INSCRIT


TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 16], dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 17].

CREANCIER INSCRIT


TRESOR PUBLIC agissant par Monsieur le Comptable du Trésor Public de [Localité 16], dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 17].

CREANCIER INSCRIT 


TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers des MUREAUX, dont les bureaux sont situés [Adresse 9]
[Adresse 10]

CREANCIER INSCRIT


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente 
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 02 avril 2024, tenue en audience publique.










***

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 février 2020, publié le 23 juillet 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 16], volume 2020 S n°10, dénoncé aux créanciers inscrits, la S.A. BNP PARIBAS a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [S] [G], tels que plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

Par assignation signifiée le 21 septembre 2020, la S.A. BNP PARIBAS a fait attraire Monsieur [S] [G] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de [Localité 19] afin d’obtenir la vente forcée des biens saisis.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 25 septembre 2020 au greffe du juge de l’exécution.

Par jugement du 22 octobre 2021, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la décision de la commission de surendettement des particuliers des YVELINES en date du 17 décembre 2020 ayant déclaré Monsieur [S] [G] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Ce jugement a été régulièrement publié le 15 décembre 2021 au Service de la publicité foncière de [Localité 19] 2, volume 2021 D n°50762, en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière.

Par conclusions notifiées le 05 mars 2025 par RPVA, le créancier poursuivant a sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de la partie saisie.

Par conclusions notifiées le 31 mars 2025 par RPVA, le créancier poursuivant a également sollicité la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 avril 2025, au cours de laquelle le créancier poursuivant a réitéré ses prétentions.

Concernant la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2025.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.


MOTIFS

Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. 

L'article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement.

En l’espèce, l’affaire a été évoquée à l’audience du 02 avril 2025 suite à la demande de reprise de procédure de saisie immobilière formulée par le créancier poursuivant, de sorte que la procédure demeure actuellement pendante devant le juge de l’exécution.

Dès lors, la procédure de saisie immobilière n'ayant toujours pas abouti et conformément à l'article R. 321-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et à l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, il convient de faire droit à la demande de prorogation du commandement valant saisie et ce, pour une durée de cinq ans.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PROROGE pour une nouvelle durée de CINQ ANS les effets du commandement délivré le 27 février 2020 à Monsieur [S] [G], publié le 23 juillet 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 16], volume 2020 S n°10 ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais priviligiés de poursuite.

Fait et mis à disposition à [Localité 19], le 04 Avril 2025.

 Le Greffier Le Président
 Sarah TAKENINT Elodie LANOË