46 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 321-5 du code de commerce impose aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de prendre toutes dispositions propres à

En outre, les circonstances que l'article L. 321-5 du code de commerce précise que " I.

X... à l'encontre de la décision n° 2008-657 du 21 mai 2008 du Conseil des ventes vo lontaires de meubles aux enchères publiques, AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 321-5 du code de commerce,

1.2.2 sus visé et réprimée par l'article L 321-22 du code de commerce.

pour organiser et réaliser des ventes enchères en France, alors que selon l’article L.321-5 du code de commerce « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent exercer

En outre, les circonstances que l’article L. 321-5 du code de commerce précise que « I.- Lorsqu’ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés

L 321-9, L 321-18 et L 321-22 du code de commerce, le rejet du recours formé par les appelants et leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code

L 321-5 du code de commerce et de l'article 1.2.2 du recueil des obligations deontologiques relatives au mandat de vente en procédant à la vente aux enchères publiques volontaires de biens sans disposer

La société Artcurial fait valoir que : - la demande d'annulation de vente ne peut être formée que contre le vendeur dont elle n'était que le mandataire, ainsi que le mentionne l'article L 321-5 du code

L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions des articles L.

L.322-7 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application et les articles R.322-56 et R.643-3, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 7°/ que, en toute hypothèse,

L'article L.321-5, I du code de commerce dans sa version en vigueur du 1er septembre 2011 au 2 mars 2022 applicable au cas d'espèce prévoit que «lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires

121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 321-7 et 321-9 du même Code, L. 320, L. 324-9 et suivants et L. 362-3 et suivants du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque

L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 5 / que la recherche d'un reclassement externe ne constitue pas une condition de régularité du licenciement pour motif économique ; qu'un manquement de