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Le tribunal a considéré que l'action avait été introduite dans le délai fixé à l'article L. 312-35 du code de la consommation en ce que moins de deux années s'étaient écoulées entre la signature du contrat

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L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

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Sur la consultation du FICP L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions

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Sur le respect des règles relatives à la consultation du FICP L’article L 312-16 du code de la consommation prévoit que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’

Selon les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

L'article R. 312-10 du même code, également dans sa version applicable au contrat litigieux, énonce notamment que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur

[S] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et de l'article L 312-16 du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris ; - constater la caducité de la promesse

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