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76 652 résultats pour « article L.312-16 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6820cdc6046d477d50be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

6a188498cdc6046d4746a75c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f860acdc6046d477fd9a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0373cdc6046d4759f07b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e03a8cdc6046d4759f469

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69dd30eccdc6046d471e7f73

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 mai 2025, Madame [L] et Monsieur [N] demandent à la juridiction de : Vu l’article L 312-16 du Code de la consommation, ordonner

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e038ecdc6046d4759f286

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cet événement est, notamment, le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301016

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

-Z... le 12 mai 2005 ne caractérisant pas l'obtention des prêts visés par l'acte du 26 avril 2005, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 312-16 du code de la consommation en se fondant, pour dire

Source officielle
CC

civ3

éesc/Mme B

ECLI:FR:CCASS:2014:C300927

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 février

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300479

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

6, 1134 alinéa 3 et 1178 du Code Civil ensemble l'article L. 312-16 du Code de la consommation ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, tout contractant doit exécuter de bonne foi ses engagements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537393_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301012

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

L. 312-16 du code de la consommation ; 3° / que les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation étant édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, la condition suspensive doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534146_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101104

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il ressort également des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7835cdc6046d477e9eb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

prêt en vertu des dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, invité en outre et en conséquence la SA CREATIS prise en la personne de son représentant légal à produire un décompte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518907_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519245_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510152_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509104_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527271_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le

Source officielle