LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la mise

Par note n°1 du 23 janvier 2026, l'Expert a indiqué vouloir que soit attrait à la cause la société CSG COUVERTURE.

1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et violé à nouveau les articles R 133-3 et R 244-1 du code de la sécurité sociale. 4) ALORS QUE la mise en demeure et la contrainte qui ne fournissent

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code

Par courrier en date du 22 mars 2021, la société a sollicité le bénéfice d'une transaction, sur le fondement des articles L. 243-6-5 et R. 243-5-1 du code de la sécurité sociale.

Sur l'application rétroactive des dispositions réglementaires relatives à la CSM Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, le deuxième

Par courrier en date du 22 mars 2021, la société a sollicité le bénéfice d'une transaction, sur le fondement des articles L. 243-6-5 et R. 243-5-1 du code de la sécurité sociale.

180,70 euros au titre de la CSG non déductible, 3 345,33 euros au titre de la CSG déductible, 245,98 euros au titre de la CRDS et 1 382,10 euros au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Conformément au XIII de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le II de l'article L. 130-1 ne s'applique pas : 1° Lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou

18/07/2024 ARRÊT N° 248/24 N° RG 22/00387 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSS2 MS/MP Décision déférée du 05 Octobre 2015 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGOULÊME - 2013100 E.

de l'article L. 940-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 8 bis de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 que «lorsqu'une entreprise ayant des

* Sur la régularité des mises en demeure Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail et L. 4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail et L. 4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société CSF ; 3°) de mettre à la charge de la société CSF la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En revanche ces comportements n'entrent dans aucune des hypothèses prévues par le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.