CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 octobre 2020

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Roumanie - 36889/18 Arrêt 20.10.2020 [Section IV] Article 6 Procédure disciplinaire Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité de contester la suspension automatique des fonctions et salaire d’une juge pendant la durée d’examen de son recours contre son exclusion de la magistrature   : violation En fait – La requérante est juge de carrière. En février 2017 le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) prononça son exclusion du corps judiciaire, à titre de sanction. En mars 2017, elle forma un recours contre cette décision. Le CSM ordonna aussitôt sa suspension (qui entraînait l’arrêt du versement de son salaire), avec effet immédiat. En décembre 2017, la Haute Cour de cassation et de justice accueillit partiellement son recours   : la sanction de révocation fut remplacée par une mutation. En juin 2018, la requérante reçut paiement rétroactif des salaires correspondant à la période de suspension. En droit – Article 6 § 1 i.     Applicabilité – Prévue par la législation nationale (article 65 1 §   2 de la loi n o   303/2004), la suspension des fonctions d’un magistrat en cas d’exercice du droit de recours contre la décision disciplinaire d’exclusion de la magistrature constituait une mesure temporaire produisant ses effets ex   lege entre la date d’exercice du droit de recours et la fin de la procédure judiciaire. Se référant aux critères énoncés dans l’arrêt Vilho Eskelinen et autres c.   Finlande [GC] (63235/00, 19   avril 2007, Note d’information   96 ) tels qu’appliqués à tous les types de litiges concernant des magistrats ( Baka c.   Hongrie [GC], 20261/12, 23   juin 2016, Note d’information 197 ), ainsi qu’au fait que cette mesure temporaire a été adoptée dans le cadre de la procédure disciplinaire principale ( Micallef c.   Malte [GC], 17056/06, 15   octobre 2009, Note d’information 123 ), la Cour estime que les garanties de l’article 6 trouvent également à s’appliquer à la suspension litigieuse. ii.     Fond – Telle qu’en vigueur à l’époque des faits – avant d’être modifiée par la suite – la législation nationale ne faisait apparaître aucune voie de recours que la requérante aurait pu utiliser pour contester cette suspension. L’existence alléguée d’une pratique judiciaire interne de nature à lui offrir néanmoins un contrôle juridictionnel effectif de cette mesure ne ressort d’aucun des exemples de jurisprudence fournis par le Gouvernement. Au contraire, dans un exemple de jurisprudence versé par la requérante, l’examen opéré par la Haute Cour apparaît limité à un contrôle de légalité, sans vérification de la nécessité et la proportionnalité de la mesure de suspension des fonctions. Ainsi, ni la législation nationale ni la pratique interne ne prévoyaient, à l’époque des faits, la possibilité de soumettre pareille mesure litigieuse au contrôle d’un tribunal. L’absence de contrôle juridictionnel des décisions de suspension adoptées sur demande des inspecteurs judiciaires a d’ailleurs été confirmée et critiquée par la Cour constitutionnelle. La requérante a donc été privée du droit d’accès à un tribunal (ordinaire ou autre) contre la mesure de suspension de ses fonctions infligée par le CSM, qui l’a placée pendant environ neuf mois dans une situation d’impossibilité d’exercer ses fonctions de magistrat et de percevoir ses salaires. Le Gouvernement n’a pas fourni d’arguments convaincants pour justifier ce défaut de protection juridictionnelle. Le simple fait que la suspension des fonctions de l’intéressée était due à l’exercice par celle-ci de son droit de recours ne constitue pas une justification suffisante. Il y a eu atteinte à la substance même du droit d’accéder à un tribunal. Conclusion   : violation (six voix contre une). Article 41   : 6   000 EUR pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée. (Voir également Paluda c. Slovaquie , 33392/12, 23   mai 2017, Note d’information 207 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. 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