euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; . au GAEC, les sommes de 40 629 euros à titre de dommages-intérêts et de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par application de l'article 802 du code de procédure civile, les conclusions post clôture sont en principe irrecevables d'office.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture En application de l’article 802 du Code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

peut être révoquée par décision de la cour et les conclusions tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture sont recevables, après cette ordonnance, en application des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la pièce transmise par les consorts [M] Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

de l'article 802 alinéa 2, les présente écritures et les pièces 27 à 31 versées aux débats, - à défaut, pour se faire également, au visa de l'article 803, le cas échéant, révoquer la clôture rendue

[C] déposées après l'ordonnance de clôture, dont la révocation n'est pas demandée, sont irrecevables en application de l'article 802 du code de procédure civile.

À titre liminaire, sur le rabat de l’ordonnance de cloture, et la recevabilité des conclusions tardives, En application des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture

titre liminaire, l'intervention volontaire de la société Akesa Rhône-Alpes, venant aux droits de la société Akesa Copro, postérieure à la clôture de la procédure, est recevable en application des articles

MOTIVATION: Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : Selon l'article 802 alinéa 1 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

conclusions et pièces communiquées le 3 septembre 2024 à 11 h 11 par l'intimée, soit après la clôture intervenue le même jour à 10 heures, sont en principe irrecevables en application des dispositions de l'article

L'article 802 du code de procédure civile indique qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal