le premier président, il a conclu à la nullité de l'ordonnance pour avoir visé le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, qui, selon lui, aurait été inapplicable en l'espèce, et subsidiairement à l'allocation

à prendre en compte de 652, 02 € et non de 841, 59 € comme allégué par la caisse qui ne pouvait réduire le montant de son allocation supplémentaire.

laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de le rétablir dans les conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII le rétablissement du versement de l'allocation

Elle a en outre condamné la caisse d'allocations familiales de Haute-Loire aux dépens, rejeté la demande de la caisse d'allocations familiales de Haute-Loire sur le fondement de l'article 700 du code de

A B demande l'annulation de cette décision. 2.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la Défenseure des droits et au directeur général de la caisse d’allocations

français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, de lui verser la somme correspondant au montant de l'allocation de demande d'asile

Il ne produit par ailleurs aucune pièce relative à une activité professionnelle exercée à titre accessoire, et le courrier du 21 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui

réparation, Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 27 juin 2023, aux termes desquelles la caisse d'allocations familiales du Jura demande à la cour de déclarer le recours en révision

tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2014 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif obligatoire contre la décision de la caisse d'allocations

matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil et de lui verser l’allocation

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

véhicule de fonction, d'indemnité forfaitaire pour subsistance locale d'un montant précisé, de versement d'un treizième mois ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à justifier l'allocation

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord ne lui a pas accordé de remise de dette pour son indu de prime d’activité.

de cet avantage à cette date il ne pouvait pas bénéficier du maintien prévu transitoirement, et que l'allocation ayant remplacé celle demandée était réservée aux personnes résidant en France ; que M.

le Tribunal ; que sur la demande de validation de la contrainte, la Caisse d'Allocations Familiales fait valoir que Madame X... a bénéficié d'un indu d'allocation logement car elle a déclaré vivre seule

Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes demande à la cour de: A titre principal

de longue maladie et de confirmer la transmission de son dossier de demande d'allocation temporaire d'invalidité.