Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1108JUD005757400
8 novembre 2002
8 novembre 2002
Paoletti, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Umberto Leanza ainsi que par son co-agent adjoint, M. Francesco Crisafulli. 3.
Source officielleDROIT COMMUN
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10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS 1ère Chambre civile - Procédure orale DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame PALEZIS
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506576_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Si le requérant fait valoir que ce transfert va le priver de parloirs avec sa famille, laquelle réside dans le Douaisis et ne dispose pas de moyen de locomotion, il n’établit pas par cette seule allégation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506621_20260203
3 février 2026
3 février 2026
des services pénitentiaires du Grand Ouest a confirmé la décision de la directrice du centre pénitentiaire du Mans-Les-Croisettes portant retrait d'un permis de visite sollicité afin de se rendre au parloir
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513847_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En se bornant à soutenir que ses parloirs précédents se sont toujours bien déroulés et qu’elle a besoin de le voir pour sa santé mentale, Mme A... ne soulève aucun moyen opérant, ou assorti des précisions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502886_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
B... s’est borné à produire un mémoire complémentaire confirmant la nécessité pour lui et ses proches de pouvoir se rencontrer en parloir au centre de détention de Caen. Ainsi, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402817_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
et que son permis de visite n'est pas renouvelable, dans la mesure où, par ordonnance du 30 mai 2024, le vice-président de l'instruction lui a retiré son permis de visite à la suite d'un incident au parloir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401152_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
permettant de visiter son conjoint détenu, prise au motif que le précédent permis de visite lui ayant été accordé a été supprimé en raison d'un grave incident survenu le 10 décembre 2023 à la suite de son parloir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311923_20240229
29 février 2024
29 février 2024
1°) d'ordonner l'extraction de Monsieur B D pour qu'il assiste à l'audience ; 2°) d'annuler la décision de mise en place d'un dispositif de séparation hygiaphone à l'ensemble des visites aux parloirs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314962_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes a suspendu son droit de visite au parloir
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202340_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
la directrice interrégionale des services pénitentiaire du Grand-Ouest a confirmé la décision du 21 septembre 2022 du chef d'établissement refusant l'octroi d'un permis de visite pour se rendre aux parloirs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405664_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
lui a rendu visite à quatre reprises depuis le 19 juin 2024, que ce dernier accompagne ses deux enfants et que le courrier indiquant que sa " situation pénale " ne lui permet plus de bénéficier de parloir
Source officiellecomm
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24 janvier 2006
24 janvier 2006
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque Palatine de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la Banque San Paolo
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2016:243
7 avril 2016
7 avril 2016
#Procedimento penale a carico di Antonio Paolo Conti.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Tribunale di Frosinone.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02797
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Z... adressait un mail à la maison d'arrêt pour annuler le parloir retenu dont ce courrier démontre qu'il avait été réservé pour 13 h 15 ; que par courrier adressé en télécopie au cabinet du juge des libertés
Source officielleC.E.S.E.D.A.
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17 avril 2024
17 avril 2024
Je n'ai pas eu l'opportunité de le connaître en liberté mais à travers quelques parloirs.
Source officielleChambre 3
DTA_2400067_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - il a été soumis à cent quarante-sept fouilles à nu à l’issue de parloirs, sur la période allant de janvier 2019 à août 2022, alors qu’il n’est pas contesté que son comportement en
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785f36cdc6046d47d6071c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Frais de transport de son épouse pour se rendre au parloir Le requérant sollicite l'allocation d'une somme de 1 279 euros au titre des frais de transport de son épouse pour se déplacer au parloir afin
Source officielle1ère chambre
DTA_2301753_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
F..., il a été retenu que l’intéressé, suite au parloir du 14 avril 2023 où il a été en contact avec sa famille, s’est opposé, en dépit des demandes répétées du personnel pénitentiaire, au respect des
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2000502_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En ce qui concerne les fouilles corporelles intégrales effectuées lors des parloirs : 7. M.
Source officiellePage 59 sur 270