Le ministère public considère qu'il serait inopportun de ne pas condamner Mme [U] à cinq ans d'interdiction de gérer, ainsi qu'à la somme de 90 000 euros en comblement de l'insuffisance d'actif.

de gérer .

avoir lieu au prononcé d'une faillite personnelle ou d'interdiction de diriger de gérer à l'encontre de Monsieur [U] [P] et Monsieur [N] [Y] ; - condamné Monsieur [U] [P] à supporter le passif de la

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

de gérer dont la durée ne pourra être inférieure à cinq ans.

L..., a titre de peine complémentaire, a une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

Commerce de MOULINS à la peine de la faillite personnelle pour une durée de six ans ; Cette condamnation, intervenue en application de l'art. 625-2 du Code de Commerce, si elle emporte interdiction

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

X... à une peine de deux mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

En revanche, les éléments qui précèdent justifient qu'une mesure d'interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre de M.

l'activité de marchand de biens pour la période allant du 30 avril 2009 au 11 septembre 2015, et condamné à cent cinquante jours-amendes d'un montant total unitaire de trois cent euros ainsi qu'à l'interdiction

de gérer, - prononcer en conséquence une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Mme [P], en toute hypothèse, - débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes dont celles de condamnation

de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

de 10 ans chacun, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

de gérer.

Fabrice X..., Patrick Y..., Patrick Z... et Emmanuel Z..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses proches, toute entreprise commerciale

X... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,

de gérer.