l'exercice de son droit de rétention des fonds déposés antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Parfeum et existant sur les comptes bancaires de cette dernière à cette date

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01942 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI3N Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02543 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQE Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/01677 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5NY Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date

D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/00763 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VX36 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date

D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/00975 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZIA Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date

Juillet 2023 est caduque PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date

30 Juin 2024 est caduque PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00983 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDPU Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/02800 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZL7 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01285 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFJB Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

Octobre 2023 est caduque PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date

Novembre 2023 est caduque PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date

D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/01851 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6LN Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date

article 22) et n° 2020-950 du 30 juillet 2020 (article 4), les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date

Their initials, dates of birth, application numbers, the names of their representatives and other details of their cases are set out in the Appendix. 3.

Application no.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/01731 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR56 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte