Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 23/02812 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD5M

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2023

Date de saisine : 13 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail

Décision attaquée : n° 22/00121 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 07 Septembre 2023



Appelant :

 Monsieur [O] [L], représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257





Intimée :

 S.A.S. PARIS HOTEL SAINT CYR





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Janvier 2024

Vu les observations écrites déposées le 22 Décembre 2023



L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 17 Novembre 2023 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 11 Octobre 2023 est caduque



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.





 le 25 Janvier 2024



L'Adjoint Faisant Fonction de Greffier Le magistrat chargé de la mise en état