Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01961 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTWR

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2024

Date de saisine : 05 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00176 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 29 Mai 2024



Appelant :

 Monsieur [V] [D], représentant : Me Rachid EL HAILOUCH, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 108





Intimée :

 S.A.S. OUVRAGE DESIGN



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)







Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Septembre 2024

Vu l'absence d'observations écrites





L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 19 Août 2024 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 30 Juin 2024 est caduque



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



 le 10 Octobre 2024



L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état