Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/02800 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZL7

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024

Date de saisine : 11 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00189 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 13 Septembre 2024



Appelant :

Monsieur [F] [J], représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833 - N° du dossier DIARRASS



Intimée :

S.A.S.U. LPN SECURITE SERVICES prise en la personne de son Président



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 décembre 2024

Vu l'absence d'observations écrites





L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 15 novembre 2024 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 09 octobre 2024 est caduque.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.







 le 09 janvier 2025





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état