d'un an courant à compter de la réception, à l'issue duquel la retenue de garantie doit être levée, est largement expiré, sans que l'appelante ait signifié à une éventuelle caution ou à un éventuel consignataire

D'autre part, la Société ACTION DE BATIR s'appuie sur le principe que la retenue de garantie doit être consigner entre les mains d'un consignataire.

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX033] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire

notification de la décision, sans autre avis du greffe ; Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

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Le Maitre de l’ouvrage doit consigner entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme

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