des armées et le ministère de l'intérieur à l'échelle mondiale, en deuxième lieu, en tout état de cause, d'annuler les décisions par lesquelles le ministère des armées a rejeté l'offre du groupement conjoint

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande

préjudice, à valider gratuitement la période considérée de manière à ce que celle-ci puisse percevoir la pension de retraite prévue par les textes, l'arrêt, après avoir constaté que les conditions d'attribution

juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'établissement public France Travail a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour suivi de conjoint

travail stipulait qu'elle aurait la possibilité de s'absenter le samedi après-midi ainsi que le dimanche, à condition de lâcher les chiens, et qu'elle devrait organiser son temps de travail avec son conjoint

d’une pension d’invalidité, d’une pension d’invalidité conjoint survivant, ainsi que de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

[U] et à sa curatrice ont saisi le juge de l'exécution de Versailles en contestation de cette saisie-attribution.

, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... qui, au décès de son conjoint, le 10 février 1989, n'avait

alors, selon le moyen, que l'article R. 531-13 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit des mesures d'abattement de 30 % sur les ressources imposables de l'année de référence en faveur de l'un des conjoints

. - A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

de sa réclamation qui ne tendait pas à l’obtention d’un dégrèvement de l’imposition ; *la seconde saisie à tiers détenteur lui réclame un montant de 834 euros, soit plus du double de l’obligation conjointe

octobre 1980, ne se définit pas selon les droits matériels des Etats requis ou de résidence de l'enfant mais correspond aux soins prodigués à l'enfant : que le droit de garde peut résulter d'une attribution

En vertu des dispositions de l'article 885 N du code général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession

de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence (…) / Un arrêté conjoint