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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400180_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517664_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1 ET R.433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2307386_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour a été prise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208305_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle11ème chambre
DTA_2402821_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que l
Source officielle8ème chambre
DTA_2309969_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404869_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Ghanassia, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411513_20240802
2 août 2024
2 août 2024
la légalité de la décision attaquée : * il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de cette décision ; * cette décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401811_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un courrier en date du 25 août 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305429_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est dépourvue de base légale et viole l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2505902_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2208123_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officielle11ème chambre
DTA_2308641_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle11ème chambre
DTA_2202050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'État la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403992_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'administration ne lui a pas demandé de compléter son dossier ; - il méconnait son droit à être entendu tel que garanti
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508343_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307049_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le préfet du Val-d'Oise ne lui a pas demandé de produire son autorisation de travail ; - méconnaît l'article 8 de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2102239_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions des articles R. 431-9, R. 431-10 et R. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DTA_2114541_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 7° de l'article L. 313-11 de ce code, ainsi que de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePage 58 sur 11993