L’article 135 du CPC prévoit que la signification d’un acte de procédure s’effectue au domicile, sur un lieu de travail ou à un endroit, où son destinataire peut être présent. 2.

[N] à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, Il demande en outre de condamner la société [9] au paiement desdites sommes et d'enjoindre la SELARL [8] prise en la personne de Maître [T] [K] mandataire judiciaire de la [9] à inscrire

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC LES FAITS : La société BH Plomberie Chauffage Climatisation a conclu avec la, [Adresse

A l'audience le conseil de l'intéressée rappelle qu'il a formé également une demande au titre de l'article 700 CPC.

524 du cpc.

Elle sollicitait la condamnation de la SCI BABE à lui verser la somme de 35 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, outre la somme de 5000 € en application de l’article 700 du CPC et

- sur la demande de radiation de l'affaire : L'article 524 du cpc dispose que « :Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le

du BAJ du 3 septembre 2015 et la nouvelle demande formulée le 6 avril 2016 Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner B... aux entiers dépens d'instance en

de la SELARL RACINE BORDEAUX DEFENDERESSES : Madame [L] [N] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Madame [T] [E] [N] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] PROCÉDURE : Par une requête datée du 9

Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 9'février 2024, par laquelle Mme le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Haut-Rhin a fait citer M.

La SCI VALAURIM précise que dans la mesure où la dette est régularisée, elle ne maintient que sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du CPC et les dépens.

R 211-1 du CPCE, ' condamner M.

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Ces dispositions ont été reprises en des termes similaires par les articles 128 et 129 du CPC. 25.

M [U] peut par ailleurs prétendre à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail à défaut de dispositions plus favorables de la convention collectives.

1147 du Code civil, - de condamner ERDF- GRDF à lui verser la somme de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC, en cause d'appel, - de condamner ERDF-GRDF UCF Paris aux dépens de première

700 du CPC.