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37 716 résultats pour « article 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63c256790bfda47c90075f5c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 janvier 2023 ; Vu l'audition des parties ; FAITS et PROCÉDURE A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64ddb86a434f6ed969889cdf

Appel

16 août 2023

16 août 2023

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale le 11 août 2023 à [Localité 3], Monsieur

Source officielle
CA

ETRANGERS

66878cd505d6f7f678d4912e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 78-2 alinéa 9, l'identité de toute personne peut - pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière - être contrôlée en vue de vérifier

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66883654342d338c20d2c900

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le conseil du préfet relève que le procès verbal de saisine vise le fondement du contrôle, soit l’article 78-2 alinéa 9 du code pénal, et le lieu de contrôle se trouve bien dans la zone de contrôle.

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la contestation de la procédure pénale Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

Source officielle
CA

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f60

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Sur l'exception de nullité tirée de l'irrrégularité du contrôle initial : Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66ff85e6a4ff9ec259c09a54

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fond *sur le contrôle d'identité à l'origine de la mesure : L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose, en son premier alinéa, que : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre

Source officielle
TJ

JLD

668c434b894f7f4d2e0fdfdb

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Sur les conditions du contrôle d'identité Selon l'article 78-2 CPP, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66162be999851e0008f1e7a6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale 'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847da6687f7c904cba5d

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité au visa de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97cf

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

consenti à ce dernier une sous-location du seul fait que celui-ci n'avait pas la jouissance des locaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

6704cb682f5f3246ff3814d0

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

' la requête en prolongation de la rétention est irrégulière, dès lors que - ses conditions d'interpellation ne répondent pas aux prescriptions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66ac76a4a9cfa399a90d1f41

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

[K] [D] reprend les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et conteste la régularité du contrôle dont il a fait l'objet le 22 juillet 2024, alors qu'il était en train de livrer un

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728706

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

A titre transitoire, le 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 a prévu que, du 1er mars 2017 au 31 décembre 2019, les prestations d'hospitalisation relevant des activités de soins

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'objet du contrôle a pour but la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontière. 4/Par ailleurs, il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale dans son alinéa

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6978744bcdc6046d47d79194

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de monsieur [Z] a eu lieu au visa de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62cfb1ff548bc59fcf4f0f14

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à un contrôle d'identité ou de titre dés lors notamment qu'une des conditions alternatives ci dessous mentionnées est caractérisée : Il existe une des causes visées par l'alinéa 1er du dit article 78

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed2681ed727f2a55d7e

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Je vise l’article 78-2 du CPP. Les policiers indiquent que Monsieur dort dans sa cabine. Il ne peut pas conduire et dormir. Sur sa situation personnelle, je vous ai envoyé des documents.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67061e6efde28ee4207114d6

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le contrôle d'identité : L'article 78-2 al 1er du code de procédure pénale permet de procéder au contrôle d'identité d'initiative de l'officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110ce

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27

Source officielle

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