AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63c256790bfda47c90075f5c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 janvier 2023 ; Vu l'audition des parties ; FAITS et PROCÉDURE A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article
Source officielleChambre des Etrangers
64ddb86a434f6ed969889cdf
16 août 2023
16 août 2023
450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale le 11 août 2023 à [Localité 3], Monsieur
Source officielleETRANGERS
66878cd505d6f7f678d4912e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 78-2 alinéa 9, l'identité de toute personne peut - pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière - être contrôlée en vue de vérifier
Source officielleJuge libertés & détention
66883654342d338c20d2c900
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le conseil du préfet relève que le procès verbal de saisine vise le fondement du contrôle, soit l’article 78-2 alinéa 9 du code pénal, et le lieu de contrôle se trouve bien dans la zone de contrôle.
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201f
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la contestation de la procédure pénale Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
Source officielleRétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f60
8 août 2024
8 août 2024
Sur l'exception de nullité tirée de l'irrrégularité du contrôle initial : Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité
Source officielleChambre des Etrangers
66ff85e6a4ff9ec259c09a54
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le fond *sur le contrôle d'identité à l'origine de la mesure : L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose, en son premier alinéa, que : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre
Source officielleJLD
668c434b894f7f4d2e0fdfdb
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur les conditions du contrôle d'identité Selon l'article 78-2 CPP, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de
Source officielleChambre des Etrangers
66162be999851e0008f1e7a6
9 avril 2024
9 avril 2024
En application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale 'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il
Source officielleETRANGERS
63cf847da6687f7c904cba5d
21 janvier 2023
21 janvier 2023
rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité au visa de l'article
Source officielleciv3
61372203cd580146773f97cf
24 novembre 1993
24 novembre 1993
consenti à ce dernier une sous-location du seul fait que celui-ci n'avait pas la jouissance des locaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles
Source officielleETRANGERS
6704cb682f5f3246ff3814d0
5 octobre 2024
5 octobre 2024
' la requête en prolongation de la rétention est irrégulière, dès lors que - ses conditions d'interpellation ne répondent pas aux prescriptions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre des Rétentions
66ac76a4a9cfa399a90d1f41
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[K] [D] reprend les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et conteste la régularité du contrôle dont il a fait l'objet le 22 juillet 2024, alors qu'il était en train de livrer un
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728706
31 décembre 2019
31 décembre 2019
A titre transitoire, le 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 a prévu que, du 1er mars 2017 au 31 décembre 2019, les prestations d'hospitalisation relevant des activités de soins
Source officiellePremier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'objet du contrôle a pour but la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontière. 4/Par ailleurs, il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale dans son alinéa
Source officielleRétention Administrative
6978744bcdc6046d47d79194
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de monsieur [Z] a eu lieu au visa de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale.
Source officielleETRANGERS
62cfb1ff548bc59fcf4f0f14
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à un contrôle d'identité ou de titre dés lors notamment qu'une des conditions alternatives ci dessous mentionnées est caractérisée : Il existe une des causes visées par l'alinéa 1er du dit article 78
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Je vise l’article 78-2 du CPP. Les policiers indiquent que Monsieur dort dans sa cabine. Il ne peut pas conduire et dormir. Sur sa situation personnelle, je vous ai envoyé des documents.
Source officielleETRANGERS
67061e6efde28ee4207114d6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le contrôle d'identité : L'article 78-2 al 1er du code de procédure pénale permet de procéder au contrôle d'identité d'initiative de l'officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs
Source officiellesoc
61372401cd580146774110ce
15 janvier 2003
15 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27
Source officiellePage 58 sur 1886