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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402503_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401820_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401821_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603316_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

ordonner la suspension des effets de l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite au 12 quai de la Tourette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406664_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 22 novembre 2024 à 11 heures en présence de Mme Touzet, greffière d'audience : - le rapport de Mme B ; - et les observations de Me Mazas, représentant

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db0a

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

citation précise que les faits reprochés "constituent à l'évidence une publicité trompeuse ou de nature à induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du service rendu, qu'ils tombent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667080

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

BATIMENTS POUR LESQUELS LA SOCIETE EPISUD A OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, ET QUI SONT SITUES DANS LA ZONE RURALE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT, CERTAINS, EN RAISON DE LEUR ASPECT, TOMBENT

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e146

Cassation

14 février 1974

14 février 1974

DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, POUR AVOIR INSTALLE UN POINT DE VENTE DE FLEURS COUPEES SUR LE BAS-COTE DE LA R N 307 AU LIEUDIT CHEVRELOUP ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS IMPUTES AU DEMANDEUR NE TOMBENT

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eac5

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

DEMANDEURS LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE DES OUVRAGES MEDICAUX DONNANT DES CONSEILS D'ORDRE DIDACTIQUE NE TOMBENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1971:C3371

Cassation

7 janvier 1971

7 janvier 1971

FONDAIT SA DEMANDE SUR L'OBLIGATION, QUI INCOMBE A TOUT PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE, D'ASSURER L'EVACUATION NORMALE DES TRAVAUX ; QU'ELLE FONDAIT SA DEMANDE SUR L'OBLIGATION, QUI INCOMBE EAUX DE PLUIE QUI TOMBENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101256

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

subsistant, la cour d'appel a violé l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eaf

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

barreau de PERPIGNAN SCI NEIGE ET SOLEIL, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège social 15, rue de Londres 75009 PARIS représentée par la SCP TOUZERY

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b0a

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

A... et qu'un bruit général entrecoupé fréquemment de bruits de tôles qui tombent et de coups de marteau y règnait, bien que de tels bruits ne soient pas compris dans l'énumération limitative du tableau

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec4e

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

1982 ne précise nullement qu'à défaut de conformité des lieux aux dispositions du decret précité (décret du 22 août 1978), les locaux ayant fait l'objet d'un bail conclu au titre de l'article 3 ter, tombent

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6892

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

collective modifiées par l'accord départemental du 25 octobre 1978 qui prévoit qu'en cas de travail un jour férié, le travail est payé double et que cette indemnité est due même si ces jours fériés tombent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007489_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C A, représenté par Me Tourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'Institut universitaire de technologie (IUT) 2 l'a

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007748488

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 25 août 1986 et 23 décembre 1986, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant "les Valettes" Ancienne Route de Grasse à Tourrettes-sur-Lou

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766072

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine X..., épouse Y..., demeurant ... à Tourette-sur-Loup à Vence (06140), et tendant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007762776

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. le capitaine Etienne ALBY, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007757832

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevés par le ministre de l'équipement et du logement

Source officielle