Conseil d'État — 15 février 1991

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de l'aide personnalisée en date du 4 octobre 1983 lui refusant ladite aide, ensemble annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevés par le ministre de l'équipement et du logement :
Considérant que M. Marcel X..., employé de la SNCF, est locataire d'un appartement situé dans un immeuble sis au ... ; que la société d'habitations à loyer modéré des régions du sud-est, propriétaire de cet appartement, a signé avec l'Etat le 16 septembre 1981 une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation portant sur un programme de 24 logements acquis et améliorés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du même code : "Le droit à l'aide personnalisée est ouvert au locataire d'un logement conventionné, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, à compter de la première échéance du loyer prévu par ce bail" ; qu'il est établi par les pièces du dossier que le bail dont était titulaire le requérant n'avait pu être modifié pour être rendu conforme à la convention de 1981 au moment où il a présenté sa demande d'aide personnalisée au logement ; qu'en conséquence la Caisse d'allocations familiales de Besançon puis la commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Doubs étaient tenues de rejeter sa demande ; que, par suite, l'autre moyen soulevé par M. X... et tiré de l'erreur qui aurait été commise dans l'appréciation de son loyer par rapport au loyer principal minimum tel qu'il résulte des dispositions de l'article R. 351-21 du code de la construction et de l'habitation compte tenu de ses revenus et de sa situation familiale, même à le supposer établi, est inopérant ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de ces deux organismes en date des 27 juin et 4 octobre 1983 qui lui ont refusé le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ni celle du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 17 juillet 1985 qui a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.