AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d089ba5988459c47d8a
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Y... à l'égard des consorts X... était dans le débat, ne serait-ce que parce que la SMACL avait conclu, en cas de responsabilité du CTS, à un partage de responsabilité avec M.
Source officiellePage 58 sur 363
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92895
15 février 2007
15 février 2007
Smail, commerçant inscrit au RCS et au RM sous le no 378 801 914 pour la pose et l'entretien de stores.
Source officielle