X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel tardif, alors, selon le moyen, que le délai de recours ne peut partir que d'une signification régulière, de sorte que l'acte de signification à domicile

le volet de facturation adressé aux organismes de l'étiquette autocollante, sur laquelle figurent les mentions réglementaires permettant d'identifier précisément le produit dont le remboursement est requis

[I] coupable des faits de transport de marchandises dangereuses pour la santé publique sans documents justificatifs réguliers, fait réputé importation en contrebande, et, statuant à nouveau, a renvoyé

au moins est français ; qu'en se bornant à énoncer que le nom de la mère de Mme [W] diffère d'une copie à l'autre de son acte de naissance, pour dire que cet acte ne présente pas le caractère fiable requis

non-recevoir en faisant valoir que le première signification avait été faite à un siège social erroné et que la société Mielle, consciente de la nullité de cet acte, avait procédé à une seconde signification régulière

équivoque ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué que les époux X..... n'ont jamais obtenu la carte grise du véhicule litigieux, ce qui excluait que leur possession soit régulière

équivoque ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué que les époux X..... n'ont jamais obtenu la carte grise du véhicule litigieux, ce qui excluait que leur possession soit régulière

donner acte par la défense, le président de la cour d'assises a saisi la Cour de l'incident, " alors que, en l'absence d'incident contentieux, c'est au président qu'il appartient de donner l'acte requis

décision et faciliter au salarié la recherche d'un nouvel emploi ; que l'intéressé a eu connaissance à sept reprises des griefs allégués : lors de l'incident de refus d'obéissance, par constat d'huissier, requis

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de la part du conjoint du commerçant, suppose une participation effective, autonome et régulière

non établie la perturbation apportée à l'activité de l'Association sans constater qu'en dépit de la faiblesse de son effectif, l'Association pouvait aisément remplacer le salarié ou que la présence régulière

effectif, alors que, selon le moyen, en se bornant à relever l'absence de la défenderesse et à en déduire qu'elle n'avait rien à opposer à la demande sans rechercher dans quelle mesure celle-ci était régulière

demandes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur est défaillant, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

Z... a déposé un dire que le Tribunal a rejeté en déclarant les poursuites régulières à l'encontre de celui-ci ; Sur la recevabilité du pourvoi pris en son premier moyen, examinée d'office, après avis

moyen, que la Trésorerie principale étant demanderesse en paiement de la somme de 503,40 francs, il lui appartenait de démontrer la saisissabilité de cette somme et que l'arrêt attaqué, en déclarant régulier

décision de motifs suffisants au regard des articles 27, 1 ; et 47, 1 ; de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, en refusant de sanctionner une violation de l'ordre public de l'Etat requis

Y... étant nommé liquidateur; qu'en déclarant régulier le procès-verbal de recherches infructueuses alors qu'il était constant que l'huissier de justice chargé de la signification de ce jugement n'avait

Une telle infraction ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation ayant pris fin pour l'un des motifs visés au paragraphe