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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506291_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
validité de la précédente assignation ce qui caractérise une interruption de la mesure de police administrative rendant la nouvelle dépourvue de base légale ; le laissez-passer émis par le consulat du Mali
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507030_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne pourra rendre visite à sa famille au Mali pour une durée indéterminée s'il ne peut voyager le 2 mai 2025, qu'il est placé dans
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228770
21 septembre 2005
21 septembre 2005
A ne résidait en France que depuis 2000 sous couvert d'un titre de séjour temporaire ; qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce que leur vie commune se poursuive au Mali, pays avec lequel M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026152430
6 juillet 2012
6 juillet 2012
administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police du 25 juin 2008 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le Mali
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315049_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308202_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du 27 avril 2023 de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France portant rejet du recours formé contre les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Bamako (Mali
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209208_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 février 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209839_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01362_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, né en 1989, a vécu la majeure partie de sa vie au Mali où résident ses parents. Il est célibataire sans enfant. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01533_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Mali comme pays de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01882_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304716_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de visa d'entrée en France, saisie le 28 mars 2023 d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 février 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako (Mali
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519984_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
attestation de prolongation d'instruction qui ne peut être authentifiée à défaut de comporter un code " 2D-DOC ", emporte pour elle des conséquences graves et immédiates, dès lors qu'elle ne peut quitter le Mali
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113038_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C, célibataire sans enfant, ne résidait en France que depuis moins de quatre ans et disposait toujours d'attaches familiales au Mali.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01529_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
B n'apporte en outre aucun élément médical de nature à justifier que les troubles psychiatriques dont il est atteint ne pourraient être traités au Mali.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501688_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... a conservé des liens avec sa mère et sa fratrie résidant au Mali.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03728_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B en ce qui concerne le suivi, réel et sérieux, d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et ses liens familiaux éventuellement conservés au Mali.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C soutient, sans être contredit, que certaines communes rurales au Mali n'ont pas de centre d'état civil, les naissances étant enregistrées auprès du centre d'état civil le plus proche.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04158_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel sa pathologie peut être prise en charge dans son pays d'origine, et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers le Mali
Source officiellePage 58 sur 350