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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500363_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C indique vivre en France depuis 2019 et avoir toujours cherché à s'y intégrer par son activité salariée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300962_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Ne s'étant toujours pas vue notifier la décision portant renouvellement de son titre de séjour, elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301201_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il soutient que : - il n’a toujours pas reçu le versement de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée en 2021 ; - ce retard, dû à une erreur commise par l’agence nationale de l’habitat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303016_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il soutient que : - il n’a toujours pas reçu le versement de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée en 2021 ; - ce retard, dû à une erreur commise par l’agence nationale de l’habitat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301792_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a toujours pas délivré un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301971_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

naître et lui communiquer des éléments sur le fonctionnement de son entreprise pour laquelle elle a reçu délégation de pouvoir, qu'elle ne causera aucun souci aux services pénitentiaires et qu'elle a toujours

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306462_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à son exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507371_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En se bornant à faire valoir que sa demande de titre de voyage déposée en préfecture du Rhône est toujours en cours d'instruction et qu'il aimerait savoir ce qui bloque l'instruction afin de pouvoir y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502155_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

l'année 2023, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre, ce toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503085_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A soutient avoir déposé une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux du Loiret, qui est toujours en cours d'instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503295_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

À ce jour, elle n'a toujours pas reçu de réponse, et son employeur l'a informée que si son autorisation de travail et son titre de séjour ne sont pas délivrés avant le 27 février 2025, il sera contraint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503777_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

code général des impôts, le requérant se borne à faire valoir qu'il a exposé une somme supérieure à 15 000 euros pour améliorer la qualité du logement, a eu recours à des entreprises locales et s'est toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503857_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, d’accorder directement des remises gracieuses, il est toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503937_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

a passé les tests et examens médicaux pour se le voir restituer, a fait trois demandes de restitution sans succès et a fini par conduire à nouveau, qu'il a repris la procédure en avril 2025 et n'a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503959_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En se bornant à indiquer avoir toujours travaillé, sans chômage, partir souvent en déplacement et que, sans permis, il ne pourra se déplacer alors qu'il part en septembre pour trois semaines à Singapour

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504356_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... a transmis au tribunal le courrier par lequel elle demande au préfet du Gard d’instruire sa demande de titre de séjour qui n’a toujours pas été traitée et d’y faire droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504685_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi, il est toujours impossible d’identifier la décision en litige à la date de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504998_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France qui a été rejetée, puis par courrier postal pour laquelle elle n’a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500697_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - elle a toujours rempli avec exactitude les documents qui lui étaient adressés ; - l'erreur quant à la rémunération qu'elle a perçu à la suite de sa titularisation n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530749_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Toutefois, plus de quatre mois après cette demande de régularisation, la requérante n’a toujours pas produit la copie de la contrainte en litige et n’a alors pas régularisé sa requête.

Source officielle

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