, présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, greffière

conseiller, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries en audience non publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée de Christine SENTIS, greffière

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B...Mathieu

IGGERT Le greffier, S.

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES INTIMÉE : S.C.I.

LA COUR Jorge Y... et Maria X... se sont mariés le 19 août 1991 à Saint Mathieu (87) et deux enfants sont issus de cette union, Ricardo né le 19 novembre 1991 et Antony né le 1er févier 1995.

délibéré, DEMANDERESSE : Société DOMOFRANCE, SA D’HLM RCS BORDEAUX B 458 204 963 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Ainsi jugé et prononcé Pour le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD un juge en ayant délibéré Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD, un juge en ayant delibere

TALBOUTIER, Greffier.

TALBOUTIER, Greffier.

FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

TALBOUTIER, Greffier.

la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière

LE GREFFIER Juliette CROCQUEVIEILLE Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le , en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé

Valentine MATTHIEU Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Juin 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu

à [Localité 1], de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier