le n° 18/00193 APPELANTE : [I] [T] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT de la SELARL DE JURE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Mathieu

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

CASTILAN, avocat au barreau de PARIS - #P0496 DÉBATS A l’audience du 16 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

, présidente a signé la minute avec Madame Vitalienne BALOCCO, Cadre greffier

, présidente a signé la minute avec Madame Vitalienne BALOCCO, Cadre greffier

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

, présidente a signé la minute avec Madame Vitalienne BALOCCO, Cadre greffier

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

de Matthieu Z..., Vu les conclusions déposées le 3 décembre 2010 par Mathilde X..., Vu les conclusions déposées le 21 janvier 2011 par Matthieu Z..., MOTIFS DE LA DECISION Attendu que

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, M.

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

Greffière.