Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 3 octobre 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 23/39073 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZYM

N° MINUTE : 5 


JUGEMENT
rendu le 03 octobre 2025

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [O] [C] [U]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Ayant pour conseil Me Sophie CHEVALLIER, Avocat au barreau de Paris, #C1043


DÉFENDERESSE

Madame [G] [N] [R] épouse [C] [U]
domiciliée : chez MME [S] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Me Abdelmajid BELLOUTI, Avocat au barreau de Paris, #B0524


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX


LE GREFFIER

Valentine MATTHIEU
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Juin 2025, en chambre du conseil 


JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 28 septembre 2023 ;

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [C] [U] de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [O], [T], [E] [C] [U]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (Congo)

et

Madame [G] [N] [R]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12], province de [Localité 9] (Cuba)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 10] (Cuba) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 02 avril 2022;

DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

INVITE les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;

DIT que le juge du divorce n'est pas compétent pour juger qu'il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE l'absence de demande de versement de prestation compensatoire ;

ATTRIBUE à Monsieur [O] [C] [U], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 5], à charge pour lui d'en payer le loyer et les charges afférents ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [C] [U] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [C] [U] aux dépens de l'instance ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.


Fait à Paris, le 03 Octobre 2025


Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX
Greffier Juge