tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 décembre 1976, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

Le Magistrat présidant l'audience a rappelé que, par jugement du 9 février 2023 du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye, le dossier de Madame [Y] [U]

Le 23 mai 2025, l’établissement de crédit a assigné Monsieur [S] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE aux fins de voir : -Déclarer recevable

Par requête reçue au tribunal le 20 août 2025, Madame [B] [X] épouse [Y] a saisi le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye pour voir son bailleur condamné à lui verser les sommes de 1.465 € à titre

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° RG : 25/00022 Copies exécutoires délivrées

rendu le 19 novembre 2024 doit être rectifié ainsi qu'il suit : Infirme le jugement rendu le 8 février 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Germain en Laye

Il fait valoir que la requête a perdu son objet, dès lors que le requérant a reçu un courriel l'informant qu'il était convoqué le 24 avril 2023 à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye afin de déposer

référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision référencée « 3F » du 1er décembre 2025 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision référencée " 3F " du 12 février 2025 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

Par un arrêté du 16 novembre 2022, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu pour une durée de 6 mois la validité du permis de conduire détenu par M.

A..., dûment avisée des conséquences liées un refus, a décliné la proposition de logement de type T4 situé à Saint-Germain-en-Laye qui lui a été adressée le 15 septembre 2023, alors que ce logement correspondait

Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain en Laye

statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 août 2025 par lequel la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye

représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par lequel la directrice chargée des ressources humaines du centre hospitalier de Poissy Saint Germain en Laye

mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE, ENTRE : Madame Nadejda X... née le 07 Avril 1950 à IVANOVKA (FINLANDE) demeurant xxxxxxxxxxxxxx Foch-78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de ST GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-21-559 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

PHARMACIE CENTRALE S.E.L.A.S PHARMACIE CENTRALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN- LAYE

En parallèle, par acte du 27 mars 2023, Mme [K] a saisi le juge de proximité de Saint-Germain-en-Laye aux fins de saisie des rémunérations de M.