les conditions dans lesquelles a été rejetée la demande d'indemnité adressée par M. et Mme X... à l'établissement public pour l'aménagement de la Défense pour obtenir réparation du préjudice subi du fait

SUR LES LIVRES COMPTABLES ; QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER LES BONS DE VENTE AU COMPTANT PERMETTANT DE JUSTIFIER LES ECRITURES AINSI PASSEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE AIT FAIT

. - | AUTORISATION D'OCCUPATION - ABROGATION - MOTIF LEGITIME - ERREUR DE FAIT - ABSENCE.

le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'enquête établi par l'inspection générale de la police nationale à la suite de faits

Moretti et Chaboy exploitant la société de fait Sam'Boat

L'appelant, qui soutient qu'il n'y a pas péremption d'instance, fait valoir en substance l'irrecevabilité de la demande de remboursement formulée à son encontre faute de démonstration de l'imputabilité

demande de sursis à statuer, En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait

FAITS ET PROCÉDURE A la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2005 à 2008, Mme [H] [E] épouse [J] a fait l'objet d'une proposition de rectification

SUR CE Sur l'abus de majorité Madame [W] fait valoir qu'à la suite de sa révocation de son mandat de co-gérante ses droits d'associée minoritaire ont été bafoués.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard .

.* FAUTE LOURDE - ABSENCE.

. - FAUTE DE LA VICTIME..* EXISTENCE - DEFAUT DE CASQUE PROTECTEUR.

CETAT18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Notion.

.* FAUTE DE L'ARCHITECTE ET DE L 'ENTREPRENEUR.

.* OCCUPATION - AUTORISATION D'OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

. - FAIT GENERATEUR. - Encaissement du prix.

CETAT54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Dénaturation des faits.