Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 10 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640195
- Date
- 10 février 1971
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* FAUTE DE L'ARCHITECTE ET DE L 'ENTREPRENEUR. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - PREJUDICE INDEMNISABLE..* PLUS VALUE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE..* DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE RESERVES. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS..* APPEL INCIDENT - REMISE EN CAUSE, PAR DES CONCLUSIONS INCIDENTES, DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE - NOTION DE LITIGE DISTINCT. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE RESERVES. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* NOTION DE LITIGE DISTINCT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 10 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel