Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 12 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640202
- Date
- 12 février 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME..* OCCUPATION - AUTORISATION D'OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* CAS DE L 'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE PROVOQUEE PAR LE DEVERSEMENT DES EGOUTS..* DOMMAGES CAUSES A L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 12 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640202
Données disponibles
- Texte intégral