Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 17 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643402
- Date
- 17 novembre 1971
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Question juridique
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source officielleCOMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. - RESPONSABILITE..* FAUTE LOURDE - ABSENCE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE N'EST PAS ENGAGEE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX..* SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE - FAUTE LOURDE - ABSENCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 17 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel