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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
R.L. HABITAT & ENERGIE S.A.S. SO GROUP S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e91
17 juillet 2025
1231-1 du code civil, Vu l'article L442-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 mars 2023 (RG n°2021F00203) en ce qu'il : Dit recevable l'intervention
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Chambre 1 A
63bfb25b5e2fbe7c900435fc
11 janvier 2023
L441-6 du code de commerce.
Chambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
décembre 2018 par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE qui pour principales dispositions , sur le fondement des dispositions des articles R 661-2 alinéa 2 du Code de commerce et 583 du Code de procédure
C6-REFERES
6a0cd228cdc6046d473c9c47
19 mai 2026
Sur les demandes de délais L’article L 145-41 alinéa 2 du Code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil
Pôle 5 - Chambre 4
6360c5823c369c7f74996e3c
26 octobre 2022
du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
La caisse estime au contraire, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, que tant la désignation de la maladie, laquelle n'est pas remise en cause par l'employeur, que la condition d'exposition
JugeContentieuxProtection
68cc572a9da3689504693a88
16 septembre 2025
[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,
Chambre 1-1
64f8163f0a9accd9695a4217
5 septembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L441- 2 du code de commerce que l'obligation d'information définie à l'article L 111-2 du code de la consommation s'applique également pour les professionnels qui
Chambre 1- section A
67819b1d6d34da2cbdce07e7
8 janvier 2025
L441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour ce contrat de location - 37 620 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023, au titre de l’indemnité
Pôle 1 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb1c2
2 février 2016
La société Caudalie, prétendant que ce service contrevient aux principes de son réseau de distribution sélective et est donc prohibé en application de l'article L 442-6 I 6° du code de commerce, a , par
6ème Chambre
688c4db929d40d57a3e551cb
31 juillet 2025
II- Sur la demande en paiement formée par le mandataire ès qualités L'article L441-1 du code de commerce invoqué par la SAS Koch & Associés prise en la personne de Mme [H], ès qualités de liquidateur
2 e chambre civile
678b4540fc3c89482d4f20b8
16 janvier 2025
civile, L. 441-1 du code de commerce, 462 et 561 du code de procédure civile, de : confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 7 avril 2022, débouter la société
2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
SAS MCGD à payer à la SA Codis Aquitaine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS MCGD aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés
Pôle 5 - Chambre 5
6162be9099b588421c5e38cf
6 décembre 2012
Selon elles, les trois conditions cumulatives de l'article L.442-6 5° du code de commerce de ne sont pas réunies en l'espèce. Tout d'abord, les relations commerciales n'étaient pas durables.
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7e5
1 février 2024
Sur la caractérisation d’un accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
1/1 du cahier des charges) ; - dire et juger que la caducité de l'article L442 - 9du code de l'urbanisme est sans effet sur les clauses conventionnelles, comme sur les servitudes foncières qu'elles constituent
CHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
1108 et suivants du Code civil, 710-1 et suivants du Code civil, et anciens articles 1116 et suivants du Code civil, de: -infirmer la décision du tribunal de commerce de Valenciennes du 11 décembre
chambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
l'article 1104 du code civil
Chambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175418
21 octobre 2025
MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts s'étend pendant toute la durée d'incapacité