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1 666 résultats pour « Article L441-1-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

R.L. HABITAT & ENERGIE S.A.S. SO GROUP S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e91

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1231-1 du code civil, Vu l'article L442-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 mars 2023 (RG n°2021F00203) en ce qu'il : Dit recevable l'intervention

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

63bfb25b5e2fbe7c900435fc

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L441-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

décembre 2018 par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE qui pour principales dispositions , sur le fondement des dispositions des articles R 661-2 alinéa 2 du Code de commerce et 583 du Code de procédure

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a0cd228cdc6046d473c9c47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes de délais L’article L 145-41 alinéa 2 du Code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5823c369c7f74996e3c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La caisse estime au contraire, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, que tant la désignation de la maladie, laquelle n'est pas remise en cause par l'employeur, que la condition d'exposition

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572a9da3689504693a88

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64f8163f0a9accd9695a4217

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L441- 2 du code de commerce que l'obligation d'information définie à l'article L 111-2 du code de la consommation s'applique également pour les professionnels qui

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1d6d34da2cbdce07e7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour ce contrat de location - 37 620 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023, au titre de l’indemnité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb1c2

Appel

2 février 2016

2 février 2016

La société Caudalie, prétendant que ce service contrevient aux principes de son réseau de distribution sélective et est donc prohibé en application de l'article L 442-6 I 6° du code de commerce, a , par

Source officielle
CA

6ème Chambre

688c4db929d40d57a3e551cb

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

II- Sur la demande en paiement formée par le mandataire ès qualités L'article L441-1 du code de commerce invoqué par la SAS Koch & Associés prise en la personne de Mme [H], ès qualités de liquidateur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b4540fc3c89482d4f20b8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

civile, L. 441-1 du code de commerce, 462 et 561 du code de procédure civile, de : confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 7 avril 2022, débouter la société

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SAS MCGD à payer à la SA Codis Aquitaine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS MCGD aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162be9099b588421c5e38cf

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Selon elles, les trois conditions cumulatives de l'article L.442-6 5° du code de commerce de ne sont pas réunies en l'espèce. Tout d'abord, les relations commerciales n'étaient pas durables.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7e5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la caractérisation d’un accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7740d41e0057d43e216

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

616274027705f25f43643fda

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

1/1 du cahier des charges) ; - dire et juger que la caducité de l'article L442 - 9du code de l'urbanisme est sans effet sur les clauses conventionnelles, comme sur les servitudes foncières qu'elles constituent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60325133ee626586da831727

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

1108 et suivants du Code civil, 710-1 et suivants du Code civil, et anciens articles 1116 et suivants du Code civil, de: -infirmer la décision du tribunal de commerce de Valenciennes du 11 décembre

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf209acdc6046d47ed3947

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

l'article 1104 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175418

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts s'étend pendant toute la durée d'incapacité

Source officielle