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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01286
31 mai 2011
31 mai 2011
crédit agricole le 28 janvier 2004, en qualité de directeur général ; que la Fédération applique la convention collective nationale des cadres de direction des caisses régionales du crédit agricole mutuel
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032307d0dbe9067359565e2
29 mars 2018
29 mars 2018
[I] a conclu un protocole d'accord avec les sociétés Axa assurances IARD, Axa assurances IARD Mutuelles, Axa Assurances vie et Axa assurance-vie mutuelle (ci-après désignée la compagnie Axa) afin de bénéficier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2173c549ea05a7cd2c08
26 octobre 2022
26 octobre 2022
déclaration d'appel du 20 mai 2021, APPELANTE : Madame [K] [O] née le 10 Septembre 1987 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Coiffeuse, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Donatien
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65da
4 avril 2024
4 avril 2024
plaidant Me Nathalie GOMOT-PINARD, avocate au barreau de CHATEAUROUX D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265277788139730 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Source officielle6e Chambre D
6033fada60ab40ab28d6a7e7
22 février 2017
22 février 2017
Valeurs mobilières recueillies, d'une part dans la succession de son père en 2006, et d'autre part par suite de la donation de sa mère la même année, 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dee
17 octobre 2013
17 octobre 2013
: 13/ 125 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Avril 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Mai 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Muriel
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a0246facdc6046d4768d504
2 avril 2026
2 avril 2026
CONSTATE que Mme [T] ne souhaite pas conserver son nom marital et reprendra son nom de jeune fille ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les
Source officielleJAF Cab 3
68e43643681ed727f2a69c2d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/05786 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJR3 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Y] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle2ème Chambre
68e88b303ea43407b9fb9e8b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 24/03382 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ETLX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle2ème Chambre
68e88b793ea43407b9fbb783
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 25/00736 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVKW Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41422996ce54483c4d8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel
Source officielleCabinet 3
697a23dacdc6046d47fd6f7b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations
Source officielleJAF
697d53b2cdc6046d47569c46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/00651 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FKQF / JAF AFFAIRE : [B] / [K] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69849cdfcdc6046d470732f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ce qui concerne leurs biens ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations
Source officielleChambre de la famille
69868cc4cdc6046d474b355b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/00467 - N° Portalis 46CZ-W-B7H-O4Q / Chambre de la famille AFFAIRE : [D] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF Cab 7
69d994b1cdc6046d47d3baf4
8 avril 2026
8 avril 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/02811 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6U4 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [E] / [J] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF Cab 7
69d6d5aecdc6046d4792e8d9
8 avril 2026
8 avril 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/02357 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3NO / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Z] / [O] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8139a603a692910c117
29 avril 2024
29 avril 2024
civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 2 janvier 2023, CONSTATE que Madame [E] [W] perdra l'usage du nom marital dès le prononcé du divorce; CONSTATE la révocation des donations
Source officielleJAF CAB 11
6866f7bed33109fd079b86de
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/04621 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THC4 / JAF CAB 11 AFFAIRE : [Y] / [M] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185906d34da2cbdcdd3eb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2025 DOSSIER : N° RG 21/01043 - N° Portalis DB3U-W-B7F-L5DI AFFAIRE : [A] [K] [Y] [Z] [B] épouse [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officiellePage 57 sur 99