Tribunal Judiciaire · Chambre de la famille — 5 janvier 2026

MINUTE N° : 
JUGEMENT : contradictoire
DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 23/00467 - N° Portalis 46CZ-W-B7H-O4Q / Chambre de la famille
AFFAIRE : [D] / [G]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

JUGEMENT DU 05 Janvier 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENT : Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente, 
ASSESSEURS : Monsieur Luc DIER, Président,
Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat honoraire,
 
GREFFIER : Madame Audrey TANGUY SANCHEZ


DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 04 Novembre 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Novembre 2025


JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Betty SEARBY, magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Sonia DEL ARCO,


DEMANDEUR :

[O] [D], demeurant [Adresse 4]


Ayant pour avocat la SCP CABINET DARRIBERE avocat au barreau de TOULOUSE 

DEFENDEUR :

[Z] [U] [G] épouse [D], demeurant [Adresse 5]

Ayant pour avocat plaidant Me Léopoldine BARREIRO avocat au Barreau de PAU et pour avocat postulant Me Juliette BELLET avocat au barreau de TOULOUSE 







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en matière familiale, publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en divorce du 6 octobre 2023 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 décembre 2023 ;


DEBOUTE Mme [G] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de M. [D] ;

DEBOUTE Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts ; 


PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

[O] [D] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] ( Martinique 97240), 

et

[Z] [U] [G] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] ( Martinique 97240)

qui se sont mariés le [Date mariage 3] 1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 11] (Martinique 97 240) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner le partage du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [D] de sa demande tendant à voir fixer la date de la jouissance divise au 4 mars 2019 ; 

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 4 mars 2019, date de la séparation effective des parties ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE Mme [G] de sa demande tendant à se voir autoriser à conserver l'usage du nom marital ;

CONDAMNE M. [D] à payer à Mme [G] une prestation compensatoire de 50 000 € en capital ;

DIT que cette somme sera réglée par mensualités de 520,84 € pendant une durée de 8 années ;

DIT que chaque mensualité est payable avant le 05 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier sans frais pour lui ;

DIT que la mensualité fixée sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'INSEE (série France pour les ménages urbains), et pour la première fois le 1er janvier 2027 ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites :
- http://www.service-public.fr/calcul-pension ;
- http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;
Ces indices peuvent être également obtenus auprès de la permanence téléphonique de l'INSEE (08.92.680.760), internet ;

RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités

RAPPELLE que le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé ; 

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'exercice de l'autorité parentale et les modalités de vie d'[J], celle-ci étant majeure ;

CONDAMNE M. [D] à payer à Mme [G], au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'[J], la somme mensuelle de 350 €, sans rétroactivité depuis le mois de février 2023 ;

CONSTATE l'absence de refus des parties de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;


DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant fixée à la charge de M. [D] par la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE qu'il est mis fin à l'intermédiation sur demande d'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre.

RAPPELLE que M. [D] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Mme [G] jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales;

DIT que la somme fixée est payable d'avance, avant le 05 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que cette somme sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'INSEE (série France pour les ménages urbains), et pour la première fois le 1er janvier 2027 ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites :
- http://www.service-public.fr/calcul-pension ;
- http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;
Ces indices peuvent être également obtenus auprès de la permanence téléphonique de l'INSEE (08.92.680.760), internet ;

RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités;


RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants :

le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : saisie-attribution entre les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, soit 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, obligation d'effectuer un stage de responsabilité parentale,

le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adresser à sa [8] ([7]) ou [9] ([10]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées ou partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois ;

le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [8] ([7]) ou [9] ([10]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées ou partiellement ou irrégulièrement payées, sans la limite des 24 derniers mois,

le créancier peut également utiliser les voies civiles d'exécution ;

les frais de recouvrement sont à la charge du parent débiteur ;

DIT que les parties partageront par moitié les frais annexes relatifs aux frais de santé non remboursés par la sécurité sociale, les frais scolaires et les frais d'auto-école d'[J] ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit par provision, en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT