X... a perdu le bénéfice de cette donation, alors que Mme Y... le conservait ; Qu'en statuant ainsi, alors que la donation mutuelle que s'étaient consentie les futurs époux était subordonnée au "cas

REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS FAISAIT PRESUMER LA DISPARITION DE L'INTENTION LIBERALE MANIFESTEE PAR EUX DANS LE CONTRAT INITIAL ET AVAIT DONC ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CADUCITE DE LA DONATION

EST DECEDE LE PREMIER APRES AVOIR INSTITUE SA FEMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE CETTE DERNIERE A ALORS CONTESTE LA VALIDITE DE LA DONATION CONSENTIE PAR SON MARI A VEUVE PASCAL Z...

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, que, par actes notariés du 6 septembre 1982, les époux X... se sont consentis des donations

-X... se sont mariés le 22 février 1979 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 4 juillet 1979, ils se sont fait donation mutuelle au dernier survivant de tous leurs biens

Etienne X... avait déclaré : « Dans le respect absolu de mon testament et de la donation mutuelle qui attribue à mon épouse Taki X... 25 pour cent de tous mes biens immobiliers ou fonds de commerce je

récompense, n'en dispensait pas Louis X... au cas où il aurait survécu, et ne comportait pas, en conséquence, à cet égard, une libéralité à son profit ; que, dès lors, cet acte ne contenait pas une donation

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'Emile E... et Rosine A... se sont mariés le 21 juin 1924 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec donation

X... résultait de deux contrôles fiscaux sanctionnés de pénalités et de majorations sur des donations mutuelles entre lui et son fils et précisait que M.

ème, lots n° 24 et 25 ; Que dans son codicille du 4 novembre 1998 intitulé 'deuxième additif à mon testament", il s'est exprimé en ces termes : 'Dans le respect absolu de mon testament et de la donation

.- sa troisième épouse séparée de biens et bénéficiaire d'une donation consentie par contrat de mariage le 6 septembre 1933 et d'une donation consentie au cours du mariage le [Date mariage 12] 1966, [JG

LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET SE FAISAIENT MUTUELLEMENT DONATION DE L'UNIVERSALITE DES BIENS QUI DEPENDRAIENT DE LEURS SUCCESSIONS ; QU'EN 1966 ILS ONT CONVENU DE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL

COMMUNAUTE EN PROPRIETE ET DE L'AUTRE MOITIE EN USUFRUIT, MAIS SEULEMENT EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DECES ; QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE, DANS CE DERNIER CAS, LES EPOUX SE FAISAIENT MUTUELLEMENT

ENTRE EPOUX', 'les futurs époux se font l'un à l'autre au profit du survivant d'eux.....donation entre vifs mutuelle et irrévocable de l'usufruit de tous les biens, meubles et immeubles, que délaissera

[M] [S] et [T] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1993, sous le régime de la séparation de biens, suivant acte authentique reçu le 05 mai 1993, par Maître [O], Notaire, avec donation entre vifs

300 000 francs, qu'elle leur avait consenti en avril 1992 pour financer l'acquisition du capital social de la SARL Danfie depuis lors en liquidation judiciaire, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Par acte en date du 28 avril 1971, les époux [J] se sont fait mutuellement donation de leurs biens avec option soit d' un quart en pleine propriété et le reste en usufruit, ou bien de la totalité en usufruit

[A] [M] s'est rendu coupable de recel successoral s'agissant de la donation en nue-propriété de la villa d'[Localité 1] qui lui a été consentie le 14 décembre 1999, de la donation en nue-propriété des

Batt 29/1, 16146 Gênes (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel