En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 9.

Z... soumis à recours des organismes sociaux ; "aux motifs que en ce qui concerne l'incapacité temporaire de travail, la Cour observe que le juge n'est pas lié par la date de consolidation proposée

En l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision.

de cet arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du 10 octobre 1989 a seulement procédé à l'évaluation de l'immeuble commun et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur ; qu'ainsi, en

à la date de la résiliation ; qu'en se plaçant en 2010 pour évaluer le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance qui avait pris fin au 31 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () "

suppose que les sociétés concernées soient passibles de l'impôt sur les sociétés ; qu'une telle évaluation ne peut donc être retenue pour une société civile immobilière de gestion patrimoniale en raison

en fonction du prix de transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires ; qu'en validant la méthode d'évaluation des parts des SCI 12 [...] et Magasins, en fonction de

Pour évaluer le poste des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt ajoute à l'indemnité réparant le préjudice subi par Mme [G], comprenant les salaires perdus depuis la date de consolidation jusqu'au

l=espèce, la date soit fixée à une autre date, Sur l=évaluation de la villa GALLIA (600 000 i) - M.

Mathieu Y..., président de chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 4 décembre 1998 ; M.

texte précité ; 2°/ que l'arrêt attaqué ne pouvait faire application du POS approuvé le 3 juin 1981 en se bornant à déclarer que le report d'opposabilité aux tiers avait pour effet de reporter la date

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait la période de doublement des intérêts et de n'avoir évalué qu'à 40 000 francs son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 ) que le GAN

aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; que la méthode d'évaluation

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

Z... a demandé l'annulation de cet avis ; Attendu que, pour rejeter cette demande et décider que l'évaluation effectuée par l'administration des Impôts était justifiée, le jugement s'est borné à relever

de la vente au regard de la date d'achèvement des travaux.